CGV & CGU

Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales d’Utilisation

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site Internet billetterie.crous-toulouse.fr est systématiquement soumise à l’autorisation de la directrice générale du Crous de Toulouse – Occitanie. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet “billetterie.crous-toulouse.fr”.

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 10 octobre 2022.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’évènements sur le site billetterie.crous-toulouse.fr.

Cette billetterie intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d’organisateurs et / ou Producteurs d’évènements ou de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.

L’utilisation du site de billetterie disponible à l’adresse billetterie.crous-toulouse.fr implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de cette billetterie, voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Crous de Toulouse–Occitanie. En conséquence, cette billetterie se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

Article 1 : Champ d’application

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.

Les commandes passées sur le site engagent le client de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l’envoi d’une confirmation de commande, sous réserve que le client ait valablement renseigné le champ e-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions effectuées. Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents événements commandés ainsi que la date, le créneau horaire et le lieu de l’événement commandé.

Article 2 : CONTREMARQUES

CONTREMARQUES

Les billets vendus sur billetterie.crous-toulouse.fr sont des contremarques nominatives donnant droit à l’accès à un spectacle, événement, ou séance. Ces contremarques sont appelées billet dans les articles suivants.

Article 3 : PRIX

Le prix des billets (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises.  L’achat d’un  billet sur cette billetterie suppose la création d’un compte sur le site web de cette billetterie. Conformément aux délibérations du CA de Juillet 2022 du Crous de Toulouse-Occitanie, trois tarifications peuvent être proposées. Une tarification pour les étudiants, une autre pour les personnels du Crous et une pour les extérieurs. Le statut étudiant est entendu au moment de l’achat du billet et sous entend d’être inscrit pour l’année universitaire en cours dans un établissement d’enseignement supérieur et de la recherche.

Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de l’évènement jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix par la billetterie, en son nom et pour le compte de l’organisateur.

Article 4 : NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur de chaque spectacle.

Le nombre de place par personne pour un même évènement acheté via cette billetterie est limité à une.

Article 5 : PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le site billetterie.crous-toulouse.fr s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : IZLY, cartes bancaires des réseaux Carte Bleu / Visa et  Eurocard / Mastercard.

Pour les paiements par cartes bancaires, le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement envoyé par mail.

Pour les paiements par IZLY, le compte Izly sera débité au moment de la commande. Il est impératif que votre compte IZLY soit créditeur du montant à payer au moment de la validation de la commande.

Article 6 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site billetterie.crous-toulouse.fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Le Crous de Toulouse–Occitanie utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution WooCommerce Payments.

Pour toute commande par le moyen de paiement Izly, la transaction a lieu sur les pages sécurisées de S-Money (BPCE). Ainsi, toutes les transactions d’achat se déroulent dans la confidentialité et sont sécurisées grâce au protocole SSL, un dispositif de cryptage des données. Le CROUS de Toulouse-Occitanie n’a jamais accès aux données bancaires du client .

Le CROUS de Toulouse-Occitanie confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les informations essentiels de l’événement.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment vos noms, prénoms et adresse mail de contact. Le CROUS de Toulouse-Occitanie ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et la préparation des commandes et l’établissement de la contremarque. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Article 7 – VALIDATION DE LA COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Crous de Toulouse – Occitanie représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet billetterie.crous-toulouse.fr, par le client.

Article 8 – LIVRAISON DES BILLETS

8.1 Dès la confirmation de l’achat, le client recevra sur sa boîte mail la confirmation de son achat et le ou les billet(s) en format numérique pdf en pièces jointes. Ces billets seront également disponibles dans l’espace personnel “mon compte” sur le site billetterie.crous-toulouse.fr.

Le billet pourra être imprimé sur page A4 blanche ou affiché sur l’écran d’un smartphone :

– e-ticket : billet imprimé à domicile sur papier A4

– m-ticket : billet téléchargé sous forme d’image, au moyen d’un smartphone

8.2 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket.

Les organisateurs n’étant pas tous équipés pour lire les billets m-ticket, le client doit éditer son billet depuis son espace personnel “mon compte” sur le site billetterie.crous-toulouse.fr 15 minutes avant le début de l’évènement. En cas d’indisponibilité, le client doit obligatoirement imprimer son billet. A défaut, il pourra se voir refuser l’accès à l’évènement.

Le e-ticket nécessite la possession d’une imprimante, afin d’être en mesure d’imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Article 9 : CONTRÔLE DES BILLETS de “billetterie.crous-toulouse.fr”

9.1 Contrôle de l’identité et du statut étudiant

Lors du contrôle de e-ticket ou m-ticket “billetterie.crous-toulouse.fr”, par l’organisateur, le détenteur du billet “Type étudiant” doit obligatoirement présenter sa carte étudiante personnelle et nominative en cours de validité. En cas de non possession de la carte étudiante, l’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. En l’absence de toute pièce d’identité l’organisateur a le droit de refuser l’entrée à un détenteur d’un e-billet ou m-billet.

9.2 Contrôle de l’identité et du statut de personnel Crous

Lors du contrôle de e-ticket ou m-ticket “billetterie.crous-toulouse.fr”, par l’organisateur, le détenteur du billet “Type Personnel Crous” doit obligatoirement présenter un justificatif de son statut d’agent du Crous de Toulouse-Occitanie. (carte professionnelle et nominative en cours de validité par exemple)

10.1 Revente de billet

Article 10 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

10.2 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’évènement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’évènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’évènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

Dans le cas de contrefaçon ou de revente d’un billet, nous nous réservons le droit de supprimer le compte de la personne détentrice du billet original sur le site “billetterie.crous-toulouse.fr”.

10.3 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l’évènement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’évènement.

Article 11 : RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

11.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site “billetterie.crous-toulouse.fr”

11.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

11.3 Remboursement

À compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 11.4), même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.

11.4 Annulation ou report d’un événement

En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement, uniquement en espèces, n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet et sur présentation d’une pièce d’identité au guichet de l’agence comptable du Crous de Toulouse-Occitanie, 58 rue du Taur , 31000 Toulouse, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.

Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’évènement, sauf condition plus restrictive imposée par l’organisateur de l’évènement. Le cas échéant, la billetterie en informera les clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, la billetterie n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’organisateur et qui lui sont reversés dans un délai moyen de 5 jours après l’évènement.

En cas de report de l’évènement, le remboursement éventuel du billet sera soumis aux conditions particulières de l’organisateur de l’évènement.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité de la billetterie “billetterie.crous-toulouse.fr”

Le Crous de Toulouse–Occitanie est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.

Cette billetterie décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :

– Anomalies quelconques du matériel informatique du client

– Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat

– Indisponibilité du réseau internet

12.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

La billetterie n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.

En outre, il est précisé que la billetterie n’est en aucun cas tenu de donner suite aux demandes d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du billet

12.3 Responsabilité quant au déroulement de l’évènement

Le site de billetterie n’est pas responsable du déroulement de l’évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique, changement des horaires…) ou le cas échéant, de son annulation.

De même, le site de billetterie décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.

12.4 Responsabilité du client lors de l’évènement

Chaque organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’évènement. Ce règlement figure sur le site de l’organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement ou est communiqué par l’organisateur au client. L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l’organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un évènement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence.

Article 13 : Données personnelles

13.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, la billetterie est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Le Crous de Toulouse–Occitanie a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

13.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à la billetterie d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’évènement correspondant.

Le client accepte que la billetterie, avertie par l’organisateur d’un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à la billetterie dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

13.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, les entreprises avec lesquelles la billetterie est contractuellement liée ne pourront avoir accès à ces données.

13.4 Consentement du client

Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser la billetterie à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

13.5 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant au délégué à la protection des données par messagerie électronique  : dpo@crous-toulouse.fr ou en lui envoyant un courrier à l’adresse suivante : DPO du Crous de Toulouse-Occitanie  –  58 rue du Taur – CS 67096 – 31070 Toulouse Cedex 7

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

13.6 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

La billetterie est amenée à collecter le numéro de téléphone des clients lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site “billetterie.crous-toulouse.fr”.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 13.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les clients sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

Article 14 : Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l’acheteur qui s’est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s’est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de retrait de la commande.

Avant de saisir un tribunal, l’acheteur s’engage à saisir préalablement  le Crous de Toulouse-Occitanie pour le règlement amiable du différend. Il doit alors contacter le service culture du Crous de Toulouse-Occitanie – culture@crous-toulouse.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 58 rue du Taur – CS 67096 – 31 070 Toulouse cedex 7

Article 15 : CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET

Le billet est soumis aux conditions générales de vente du site de billetterie ainsi qu’aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l’achat du billet.

15.1 Conditions de validité

Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, assurez-vous que les informations écrites sur le billet sont bien lisibles.

15.2 Contrôle du e-ticket

L’entrée à l’évènement est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket ou à un échange auprès de l’agent d’accueil de la billetterie où se tient l’événement.

Nous vous conseillons vivement d’arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l’évènement.

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis :
– de votre carte étudiante

– ou d’un justificatif de votre statut d’agent du Crous de Toulouse-Occitanie 

– ou d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

15.3 Utilisation du e-ticket

Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l’évènement.

Le e-ticket est personnel. Il ne peut être cédé.

Le e-ticket est uniquement valable pour l’évènement, à la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’évènement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

Article 16 : Responsabilité

Le site de billetterie “billetterie.crous-toulouse.fr” décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, billetterie.crous-toulouse.fr n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.